Le mandat protège la personne, les statuts protègent la fonction
C'est la confusion la plus fréquente chez les dirigeants qui découvrent le mandat de gestion future : croire que signer un mandat de protection future et un mandat à effet posthume règle, à lui seul, la question de la continuité de l'entreprise. En réalité, ces mandats organisent qui a le pouvoir d'agir en votre nom. Ils ne modifient pas, par eux-mêmes, la manière dont votre société est dirigée. C'est le rôle des statuts, et en particulier d'une clause de continuité de gérance, souvent absente des statuts-types utilisés à la création.
Ce qui se passe sans clause de continuité
En l'absence d'une telle clause, si le dirigeant décède ou devient incapable, les associés doivent se réunir en assemblée générale pour désigner un nouveau gérant. Ce processus suppose trois conditions réunies au bon moment : que les associés soient en mesure de se réunir rapidement, qu'ils soient d'accord sur qui nommer, et que la personne visée accepte la fonction. Dans une SARL familiale ou une société avec un associé unique, une de ces trois conditions manque presque toujours dans l'urgence.
Pendant ce délai, aucune décision engageant la société ne peut être valablement prise : ni signature de contrat, ni validation de paiement, ni représentation devant un tiers.
La clause de gérance de remplacement (ou gérance supplétive)
Le mécanisme le plus direct consiste à désigner, dès la rédaction des statuts ou par une modification ultérieure, une personne nommément identifiée qui prend automatiquement la direction de la société en cas de décès ou d'incapacité du gérant en fonction, sans qu'une assemblée générale extraordinaire soit nécessaire pour l'y autoriser. La gérance est ainsi maintenue sans interruption, le temps que les associés organisent, s'ils le souhaitent, une nomination définitive.
Cette clause doit recueillir l'accord des associés, idéalement à l'unanimité, et gagne à être revue à chaque changement significatif (nouvel associé, changement de la personne pressentie, évolution du capital).
Les autres points de vigilance statutaires
- Les droits du conjoint et des héritiers sur les parts sociales. Sans clause d'agrément adaptée, des héritiers peuvent se retrouver associés d'une société qu'ils ne connaissent pas, ou au contraire bloqués pour vendre des parts dont ils ne veulent pas.
- Les pouvoirs du mandataire face aux statuts. Si le mandat de gestion future prévoit qu'un tiers de confiance ou l'expert-comptable prenne la direction, il faut vérifier que les statuts n'exigent pas une qualité (être associé, par exemple) que ce mandataire ne détient pas.
- L'articulation avec le pacte d'associés, lorsqu'il existe, pour éviter qu'une clause de continuité dans les statuts contredise une clause de sortie ou de préemption prévue par ailleurs.
Pourquoi le mandat seul ne suffit pas : un exemple concret
Un dirigeant signe un mandat de protection future désignant son conjoint. Le certificat médical est produit, le mandat s'active : le conjoint est légalement habilité à gérer le patrimoine personnel du dirigeant. Mais si les statuts de la société n'organisent rien, le conjoint n'a, du seul fait du mandat, aucun titre pour devenir gérant : il devra être nommé par les associés, en assemblée, comme n'importe quel tiers. Le mandat a protégé la personne ; sans la clause statutaire adaptée, il n'a pas, à lui seul, protégé la fonction de direction.
Ce que nous vérifions avec vous
Dans le cadre du mandat de gestion future, l'un des points systématiquement audités est la cohérence entre les mandats mis en place et les statuts existants : présence ou non d'une clause de continuité, droits des héritiers sur les parts, compatibilité avec un éventuel pacte d'associés. Cette harmonisation, faite en coordination avec votre notaire, est ce qui transforme un mandat sur le papier en une continuité qui fonctionne réellement le jour où elle est nécessaire. Voir aussi notre article sur ce qui se passe concrètement en cas de décès du gérant d'une SARL non préparée.
Sources : Code civil, articles 1844-7 et 477 et suivants ; pratique notariale de la gérance supplétive (clause statutaire de continuité). Cet article a une portée générale et informative et ne constitue pas un conseil juridique individualisé : la rédaction d'une clause de continuité doit être adaptée à vos statuts existants avec votre expert-comptable et votre notaire.
