Votre expert-comptable libéral, de l'installation à la transmission

Ce n'est pas une obligation légale, mais c'est fortement recommandé dès que vous passez en déclaration contrôlée (2035) ou en SEL. La complexité réelle vient du cumul : régime BNC, caisse de retraite spécifique, Ordre, AGA, PER, articulation rémunération/dividendes en SEL. Une erreur sur l'un de ces niveaux peut coûter plusieurs milliers d'euros par an. Le 1ᵉʳ RDV chez EXE est gratuit pour évaluer ce dont vous avez réellement besoin.

Le micro-BNC applique un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes (minimum 305 €), vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles. La déclaration contrôlée (formulaire 2035) permet de déduire l'intégralité des charges (loyer, matériel, formation, RC pro, cotisations Ordre…). Pour un libéral installé avec local et matériel, le réel est presque toujours plus avantageux. Le passage est obligatoire au-delà des seuils micro. Articles 92 et 102 ter du CGI.

La SEL (Société d'Exercice Libéral, loi 90-1258 du 31/12/1990) permet d'exercer en société soumise à l'IS tout en respectant les règles déontologiques de votre Ordre. Quatre formes : SELARL (à responsabilité limitée), SELAS (par actions simplifiée), SELAFA (anonyme), SELCA (commandite par actions). Le passage devient pertinent quand votre bénéfice BNC franchit un certain seuil (souvent autour de 70-100 K€/an selon situation personnelle), car l'IS à 15 % puis 25 % devient plus avantageux que la TMI à 41-45 %, et vous gagnez la flexibilité de l'arbitrage rémunération vs dividendes.

L'Organisme de Gestion Agréé (OGA) est un dispositif fiscal créé pour favoriser la transparence comptable des BNC. Sans adhésion à un OGA, le bénéfice BNC est majoré de 25 % avant calcul de l'IR (article 158-7 du CGI). Avec adhésion, cette majoration est supprimée. Pour un libéral à TMI 30-41 %, l'économie peut atteindre plusieurs milliers d'euros par an. L'adhésion s'accompagne d'un examen de cohérence des comptes par l'OGA.

La Société Civile de Moyens permet à plusieurs professionnels libéraux de partager des moyens matériels (local, secrétariat, matériel médical) sans partager les honoraires ni la clientèle. Chacun reste indépendant fiscalement et déontologiquement, mais répartit les charges communes selon les statuts. Très utilisée par les médecins, dentistes, avocats, architectes pour mutualiser les coûts.

Les contrats Madelin existants peuvent rester ouverts et continuer à servir une rente à la retraite, mais ils ne peuvent plus accueillir de nouveaux versements depuis le 1ᵉʳ octobre 2020 (loi PACTE 2019). Le PER (Plan d'Épargne Retraite) individuel a pris le relais avec un cadre fiscal similaire : déduction du revenu professionnel dans la limite d'un plafond calculé sur le PASS. Vous pouvez aussi transformer un Madelin existant en PER si c'est plus avantageux pour vous.

CARMF (médecins), CARPIMKO (infirmiers, kinés, orthophonistes, pédicures-podologues), CARCDSF (chirurgiens-dentistes et sages-femmes), CAVP (pharmaciens), CARPV (vétérinaires), CNBF (avocats), CARPIM (agents commerciaux), CIPAV (libéraux non réglementés : consultants, architectes d'intérieur, ingénieurs-conseils…). Chaque caisse a ses propres règles d'assiette, taux et déclarations annuelles.

La cession de clientèle est en principe imposée selon le régime des plus-values professionnelles. L'article 151 septies du CGI permet une exonération totale ou partielle sous conditions (durée d'activité, plafonds de recettes). En SEL, c'est la cession des parts qui s'impose, avec régime plus-value mobilière différent. Anticiper 2-3 ans avant la cession permet de structurer la sortie (passage en holding, donation-partage des parts, arbitrage temporel).

Souvent oui, dès que la valeur du local devient significative. La SCI à l'IR permet de séparer le patrimoine professionnel et personnel, de financer l'acquisition par un emprunt déductible, et de générer un loyer déductible pour votre activité professionnelle (s'il est aux conditions du marché). Articulation à valider avec votre SEL ou exercice BNC selon votre situation.

Pour un BNC déclaration contrôlée seul (un libéral installé sans salarié), comptez généralement entre 800 et 1 600 €/an HT selon le volume. Pour une SEL avec paie et dividendes, les forfaits démarrent autour de 1 800 €/an HT. Utilisez notre simulateur en ligne pour une estimation personnalisée immédiate. Devis exact lors du premier RDV gratuit.

Si vous dépassez les seuils micro pendant 2 années civiles consécutives, vous basculez automatiquement en régime de la déclaration contrôlée (2035) à compter de l'année suivante. Vos charges deviennent intégralement déductibles, mais vous devez tenir une comptabilité plus rigoureuse. Anticipation conseillée : adhésion à un OGA et premier audit comptable l'année du dépassement pour préparer une transition propre.

Le conjoint qui travaille régulièrement dans le cabinet peut être déclaré conjoint collaborateur (s'il n'est pas associé), conjoint salarié (s'il a un contrat de travail) ou conjoint associé (s'il a des parts dans la SEL). Le statut conjoint collaborateur offre une couverture sociale spécifique (retraite, indemnités journalières) sans cotisations URSSAF supplémentaires lourdes. Article L. 121-4 du Code de commerce. Choix à arbitrer selon revenus du foyer et besoins de protection.