Votre expert-comptable BTP & artisanat, du chantier au bilan

L'autoliquidation s'applique aux travaux de construction, réparation, rénovation, démolition ou aménagement réalisés par un sous-traitant pour le compte d'une entreprise principale assujettie à la TVA (art. 283-2 nonies du CGI). Pour les chantiers chez les particuliers, vous facturez normalement avec TVA (5,5 %, 10 % ou 20 % selon la nature des travaux et l'ancienneté du logement). La mention « Autoliquidation » est obligatoire sur les factures concernées.

Trois taux principaux : 20 % (taux normal, construction neuve ou logements <2 ans) ; 10 % pour les travaux d'amélioration, transformation ou aménagement sur logements >2 ans (art. 279-0 bis CGI) ; 5,5 % pour les travaux d'amélioration énergétique sur logements >2 ans (art. 278-0 bis A CGI). Le bon taux dépend de la nature précise des travaux et de l'attestation TVA réduite signée par le client.

La loi Spinetta (4 janvier 1978) impose 3 garanties cumulatives codifiées au Code civil : 1) la garantie de parfait achèvement (1 an, art. 1792-6) qui couvre tous les désordres signalés à la réception ; 2) la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans, art. 1792-3) sur les éléments d'équipement dissociables ; 3) la garantie décennale (10 ans, art. 1792 à 1792-2) sur les dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination. L'assurance décennale est obligatoire dès le 1ᵉʳ chantier.

Jusqu'aux seuils micro applicables aux activités de prestation de services (sous réserve des évolutions LFI annuelles). Au-delà, le passage au régime réel est obligatoire. Au quotidien, la micro convient pour un artisan seul qui n'a pas beaucoup de charges déductibles ni de gros volumes de matériaux. Dès que vous avez du stock, du matériel à amortir ou du personnel, le réel devient quasi systématiquement plus rentable. Article 50-0 du CGI.

L'EI à l'IR est simple et adaptée à un artisan seul avec bénéfices modérés. L'IS via SARL ou SAS BTP devient pertinent dès que le bénéfice dépasse 30-40 K€/an : taux IS réduit à 15 % sur les premiers 42 500 € (art. 219 I-b du CGI), possibilité d'arbitrer rémunération vs dividendes. La SARL reste fréquente en BTP (statut conjoint collaborateur facile). La SAS offre plus de souplesse pour faire entrer des associés ou structurer une transmission.

Le BTP a un régime spécifique de congés payés géré par les Caisses d'Intempéries du Bâtiment et des Travaux Publics (CIBTP). L'employeur cotise mensuellement à la caisse, qui verse directement les indemnités de congés payés aux salariés. Le régime intègre aussi les indemnités d'intempéries qui couvrent les arrêts de chantier pour cause de gel, neige, pluies prolongées. Obligation conventionnelle pour tous les salariés relevant des conventions collectives Bâtiment ou TP.

La mention « Reconnu Garant de l'Environnement » est délivrée par des organismes agréés (Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR, Qualibois selon votre métier). Elle suppose une formation, une demande de qualification, un audit annuel. Concrètement, elle conditionne l'accès des clients aux aides MaPrimeRénov (ANAH), aux Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), et à la TVA réduite à 5,5 % sur les travaux énergétiques. Sans RGE, votre carnet de commandes en rénovation énergétique se ferme.

L'entreprise principale est solidairement responsable du paiement des cotisations sociales du sous-traitant en cas de manquement (devoir de vigilance, art. L. 8222-1 du Code du travail). Vous devez collecter à chaque début de contrat et tous les 6 mois : attestation de vigilance URSSAF, attestation fiscale, justificatif d'immatriculation, attestation d'assurance décennale. À défaut, vous risquez un redressement social en cas de contrôle. Nous gérons cette collecte dans le suivi des sous-traitants.

Les acomptes sont des paiements anticipés sur travaux à exécuter, ils déclenchent la TVA chez le prestataire à la date d'encaissement (régime de l'encaissement pour les prestations). Les situations de travaux sont des facturations d'avancement basées sur l'état réel d'avancement du chantier, la TVA est due selon la date de la facture. Une comptabilité bien tenue distingue ces deux mécanismes pour éviter les écarts TVA encaissée vs facturée.

Cela dépend du régime fiscal, du volume d'activité, de la présence de salariés et de l'utilisation de la sous-traitance. Pour un artisan seul au réel simplifié, les forfaits démarrent typiquement à 100-150 €/mois HT. Pour une SARL BTP avec 3-5 salariés, comptez 250-500 €/mois HT (compta + paie). Utilisez notre simulateur en ligne pour une estimation personnalisée immédiate. Devis exact lors du premier RDV gratuit.

Le passage micro-entreprise → entreprise individuelle au réel ou vers une société se fait généralement à la fin d'un exercice (clôture au 31 décembre la plupart du temps), mais peut aussi se faire en cours d'année avec une période transitoire. Étapes : choix du nouveau statut, rédaction des statuts si société, immatriculation, transfert du patrimoine professionnel, déclaration de cessation de l'ancienne forme, choix du régime fiscal et social. Nous orchestrons l'ensemble pour ne perturber ni le chantier en cours ni la facturation.

Côté sous-traitants : attestations de vigilance URSSAF (à renouveler tous les 6 mois), attestation fiscale, immatriculation, assurance décennale, contrats DPGF / CCTP signés, situations de travaux. Côté fournisseurs : factures originales, bons de livraison, attestations de TVA si applicable. Côté chantier : DOC (Déclaration d'Ouverture de Chantier), DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux), procès-verbaux de réception. Durée de conservation minimale : 10 ans pour les documents liés à la décennale.