Votre expert-comptable de dirigeant, de la rémunération à la transmission

Cela dépend de 4 paramètres : votre statut (gérant majoritaire SARL = TNS, président SAS = assimilé salarié), votre TMI personnelle, votre besoin de protection sociale (maladie, retraite, prévoyance) et votre âge. En SAS, les dividendes échappent aux cotisations sociales (PFU 30 % ou option barème avec abattement 40 %), donc l'arbitrage favorise souvent un salaire minimum complété par des dividendes. En SARL gérant majoritaire, les dividendes au-delà de 10 % du capital + primes sont assujettis aux cotisations TNS (article L. 131-6 Code de la sécurité sociale), ce qui réduit l'avantage. Une simulation chiffrée annuelle est indispensable.

Pertinent dès que vous anticipez une cession à 5-10 ans, ou que vos dividendes annuels deviennent significatifs (à partir d'environ 50-100 K€/an). Les deux avantages cumulables : régime mère-fille (95 % exonération des dividendes remontés, articles 145/216 CGI) et régime apport-cession (article 150-0 B ter CGI : report d'imposition de la plus-value de cession). Pas pertinent en pre-seed ou si vous prévoyez de réinvestir tous les dividendes dans votre rémunération personnelle. L'audit gratuit permet d'évaluer l'intérêt dans votre situation.

Trois leviers cumulables : 1) PER individuel (loi PACTE 2019) déductible du revenu professionnel dans la limite d'un plafond calculé sur le PASS, pour un dirigeant à TMI 41-45 %, chaque euro versé génère une économie d'impôt immédiate de 41-45 centimes ; 2) anciens contrats Madelin maintenus (sans nouveaux versements possibles depuis le 1ᵉʳ octobre 2020) ; 3) constitution d'un patrimoine immobilier locatif (LMNP au réel, SCI à l'IR) qui génère des revenus complémentaires à la retraite. Audit annuel pour calibrer les versements selon le résultat de l'année.

Vous apportez les titres de votre société opérationnelle à une holding que vous contrôlez. Cette opération génère normalement une plus-value imposable, mais l'article 150-0 B ter du CGI permet de placer cette plus-value en report d'imposition. Si vous cédez ensuite les titres apportés dans les 3 ans, vous devez réinvestir 60 % du produit de cession dans une activité opérationnelle dans les 24 mois pour conserver le report. Au-delà de 3 ans, vous pouvez utiliser les fonds librement. Ce dispositif est utilisé en anticipation d'une cession d'entreprise programmée à 3-5 ans.

Les contrats Madelin existants peuvent rester ouverts et continuer à servir une rente à la retraite, mais ils ne peuvent plus accueillir de nouveaux versements depuis le 1ᵉʳ octobre 2020 (loi PACTE 2019). Le PER individuel a pris le relais avec un cadre fiscal similaire. Vous pouvez aussi transformer un contrat Madelin existant en PER si cela vous est plus favorable (frais, options de sortie, gestion). Audit personnalisé pour valider la décision.

Article 787 B du CGI : exonération de 75 % des droits de mutation sur les titres transmis par donation ou succession. Conditions cumulatives : engagement collectif de conservation pendant 2 ans (au moins 17 % du capital pour une société cotée, 34 % pour une société non cotée), engagement individuel de conservation par les héritiers pendant 4 ans, exercice d'une activité opérationnelle par l'un des héritiers pendant les 3 ans suivant la transmission. La LFI 2026 a précisé que les activités principalement civiles (gestion patrimoniale pure) restent exclues du dispositif.

Article 150-0 D ter du CGI : si vous cédez les titres de votre PME en quittant votre fonction de dirigeant pour partir à la retraite, vous bénéficiez d'un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value imposable. Conditions : avoir exercé la fonction de dirigeant pendant au moins 5 ans, détenir au moins 25 % du capital, cesser toute fonction dans l'entreprise et faire valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans qui précèdent ou suivent la cession. Cumulable avec le PFU 30 % sur le solde et avec d'autres dispositifs (Pacte Dutreil).

L'IFI (article 964 sexies du CGI) frappe le patrimoine immobilier net taxable au-delà de 1,3 M€ au 1ᵉʳ janvier. Quatre leviers : 1) déduire les dettes immobilières (emprunts en cours) ; 2) abattement de 30 % sur la résidence principale ; 3) exonération des biens professionnels (LMP, immobilier d'exploitation détenu directement par votre société opérationnelle) ; 4) démembrement de propriété (donation de la nue-propriété aux enfants, sous conditions, la nue-propriété sort de l'assiette IFI du donateur).

Le TNS (Travailleur Non Salarié, gérant majoritaire de SARL) cotise moins (≈ 40 % de la rémunération brute en cotisations sociales) mais bénéficie d'une couverture sociale et retraite plus limitée. L'assimilé salarié (président de SAS) cotise davantage (≈ 60-65 % du salaire net en cotisations URSSAF) mais accède au régime général de la Sécurité sociale (meilleure protection maladie, retraite cadre AGIRC-ARRCO). Pour un revenu équivalent, le TNS dégage plus de cash immédiat mais doit prévoir une couverture complémentaire (PER, assurance prévoyance privée).

Idéalement 10 à 15 ans avant. Le Pacte Dutreil suppose un engagement collectif de conservation de 2 ans et un engagement individuel de 4 ans des héritiers, donc minimum 6 ans pour optimiser à 75 % d'exonération. Les donations bénéficient d'un abattement de 100 000 €/enfant rechargeable tous les 15 ans. Combiné au démembrement (donation de la nue-propriété, conservation de l'usufruit), vous pouvez transmettre un patrimoine important en payant peu ou aucun droit, mais cela demande une planification dès la cinquantaine.

Pour un dirigeant accompagné sur la compta de son entreprise + audit fiscal annuel + déclaration IR personnelle, les forfaits démarrent typiquement à 2 000-3 000 €/an HT et montent à 5 000-10 000 €/an selon la complexité (holding, IFI, plusieurs sociétés). L'investissement se rentabilise généralement dès qu'un seul levier non activé est identifié (mère-fille, apport-cession, Pacte Dutreil, optimisation rémunération). Devis personnalisé lors du premier RDV gratuit.

Trois temps : 1) état des lieux fin d'année : résultat prévisionnel de la société, vos revenus déjà perçus, votre TMI projetée ; 2) simulations chiffrées de plusieurs scénarios (100 % rémunération, mix 50/50, dividendes maximums…) en intégrant l'IS, l'IR, les cotisations sociales et les prélèvements sociaux ; 3) décision avant clôture : versement éventuel d'une prime exceptionnelle, distribution de dividendes en AG, abondement PER. Un audit annuel structuré coûte 400-800 €/an HT et permet souvent d'économiser plusieurs milliers d'euros.