Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

• Raison sociale : EXE
• Expert-Comptable inscrit à l'Ordre - N° d'inscription : [À compléter]
• Adresse : [Adresse complète]
• Contact : via le formulaire de contact
• Téléphone : 05 54 54 90 65
• SIRET : [À compléter]

2. Champ d'application

Ces CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par EXE, notamment :

• Expertise comptable (tenue comptable, révision, bilans)
• Conseil et optimisation fiscale
• Gestion sociale et paie
• DAF externalisé
• Accompagnement stratégique
• Conseil juridique
• Création d'entreprise
• Tout autre service mentionné dans la lettre de mission

Elles prévalent sur toute autre condition générale d'achat du client, sauf dérogation expresse écrite.

3. Lettre de mission

Toute relation contractuelle est formalisée par une lettre de mission signée par les deux parties, conformément aux normes professionnelles de l'Ordre des Experts-Comptables. Cette lettre précise :

• L'étendue et la nature des missions confiées
• Les honoraires et modalités de facturation
• Les obligations réciproques des parties
• La durée de la mission et les conditions de résiliation

En l'absence de lettre de mission signée, aucune prestation ne peut être engagée.

4. Tarifs et honoraires

Les honoraires d'EXE sont fixés librement en accord avec le client, dans le respect des règles déontologiques de la profession. Ils tiennent compte :

• De la nature et de la complexité des travaux
• Du temps passé et du niveau de responsabilité
• De la situation du client et des diligences nécessaires

Les honoraires sont exprimés hors taxe (HT). La TVA au taux légal en vigueur (actuellement 20%) est ajoutée sur chaque facture, sauf si le client bénéficie d'une exonération légale.

Les tarifs peuvent évoluer annuellement ; le client en est informé par écrit avec un préavis d'un mois.

5. Création d'entreprise offerte

La prestation "Création d'entreprise" est 100% offerte pour tout nouveau client signataire d'une lettre de mission portant sur au moins une mission récurrente (tenue comptable, paie ou conseil fiscal annuel). Cette offre est valable sous réserve :

• De la signature d'une lettre de mission avant le dépôt des statuts
• D'un engagement minimal de 12 mois sur la mission récurrente
• De la réalisation de la mission de création par EXE (sans délégation)

6. Facturation et paiement

Les factures sont émises mensuellement pour les missions récurrentes, ou à l'achèvement pour les missions ponctuelles, sauf accord contraire mentionné dans la lettre de mission.

Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facturation.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire (SEPA), chèque, prélèvement SEPA (sur accord).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables de plein droit au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce). EXE se réserve le droit de suspendre les prestations en cas d'impayé persistant (plus de 60 jours).

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir en temps et en heure tous les documents, informations et justificatifs nécessaires à la réalisation des missions
• Informer EXE de tout événement susceptible d'affecter ses missions (cession, restructuration, contentieux…)
• Régler les factures aux échéances convenues
• Conserver les documents originaux (EXE ne conserve que des copies)

EXE ne peut être tenu responsable des conséquences d'informations incomplètes, erronées ou tardives transmises par le client.

8. Obligations d'EXE

EXE s'engage à :

• Réaliser les missions dans le respect des normes professionnelles de l'Ordre des Experts-Comptables
• Préserver la confidentialité des informations du client (secret professionnel)
• Informer le client de toute difficulté rencontrée dans l'exécution de la mission
• Souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle

9. Confidentialité et secret professionnel

EXE est soumis au secret professionnel absolu prévu à l'article 226-13 du Code pénal et aux règles déontologiques de l'Ordre des Experts-Comptables. Toutes les informations relatives au client sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans l'accord exprès du client, sauf obligation légale.

10. Responsabilité

La responsabilité d'EXE ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des missions définies dans la lettre de mission. Elle est limitée au montant des honoraires annuels effectivement perçus pour la mission concernée, sans pouvoir excéder le plafond de garantie de l'assurance responsabilité civile professionnelle.

EXE n'est pas responsable des conséquences des décisions prises par le client sur la base des travaux réalisés.

11. Résiliation

Résiliation à l'initiative du client : par lettre recommandée avec AR, avec un préavis de 3 mois avant la fin de l'exercice en cours. En cas de résiliation en cours d'exercice, les honoraires correspondant aux travaux effectués et aux frais engagés sont dus.

Résiliation à l'initiative d'EXE : EXE peut mettre fin à une mission pour motif légitime (non-paiement, impossibilité d'accomplir la mission dans des conditions conformes aux normes professionnelles…), avec un préavis permettant au client de trouver un remplaçant, conformément à l'article 226 du décret du 30 mars 2012.

12. Propriété des travaux

Les documents et travaux produits par EXE dans le cadre de ses missions restent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral des honoraires. Le client ne peut en disposer librement qu'après règlement complet.

13. Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, la médiation de la consommation est accessible via le médiateur de la profession : CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris - www.cmap.fr.

À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant le tribunal compétent du ressort du siège d'EXE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce même pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

14. Droit applicable

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre EXE et ses clients sont régies par le droit français, notamment le Code de commerce, le Code civil, le décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, et les normes professionnelles de l'Ordre.