CCD2 : ce qui change au 20 novembre pour les commerçants

La réforme CCD2 s'applique en France le 20 novembre 2026. À cette date, le paiement en 3 ou 4 fois proposé avec un prêteur devient un crédit à la consommation, même gratuit et remboursé en moins de 3 mois. Pour un commerçant, cela touche la publicité, le parcours d'achat et parfois son statut. Les textes d'application sont parus en 2026 : voici le point.

« Payez en 4 fois sans frais » s'affiche aujourd'hui sur de nombreux sites marchands et dans beaucoup de boutiques. Selon une étude FLOA et Kantar relayée par la FEVAD, sept Français sur dix avaient déjà réglé un achat en plusieurs fois ou en paiement différé en 2024. La réforme ne supprime pas cette pratique. Elle la fait entrer dans les règles du crédit, avec des obligations pour le prêteur et pour le vendeur.

CCD2 : quels textes, et à partir de quand ?

CCD2 est le nom usuel de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Elle abroge et remplace, à compter du 20 novembre 2026, la directive 2008/48/CE. Pour les règles qu'elle harmonise, un État ne peut pas maintenir ni introduire de dispositions différentes, sauf lorsque la directive le prévoit.

La France l'a transposée par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, corrigée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025. Les décrets d'application sont parus en 2026, le principal étant le décret n° 2026-105 du 19 février 2026. Trois arrêtés signés en août 2026 complètent l'ensemble : seuils des intermédiaires, fichier des incidents de remboursement (FICP) et taux d'usure. Tous ces textes s'appliquent le 20 novembre 2026.

Quels financements deviennent du crédit à la consommation ?

À partir du 20 novembre 2026, le crédit à la consommation couvre les crédits, payants ou gratuits, jusqu'à 100 000 €, contre 75 000 € auparavant, sous réserve de quelques exclusions. Le plancher de 200 € disparaît. Le tableau ci-dessous résume les principaux cas.

Avec la CCD2, les petits crédits (3 mois au plus sans frais, ou moins de 200 €) suivent un régime allégé. La fiche d'information est réduite, la consultation du FICP est facultative, et certaines règles de publicité et du crédit affecté ne s'appliquent pas. Mais ce sont bien des crédits : évaluation de la solvabilité, information, consentement exprès et droit de rétractation s'imposent.

Ce que la CCD2 change dans le parcours de crédit

Ces règles visent d'abord le prêteur, ou l'intermédiaire qui présente le crédit. Elles se voient pourtant dans le tunnel d'achat du commerçant, puisque le crédit est proposé au moment du paiement.

• Solvabilité : le prêteur évalue la situation du client de façon proportionnée au montant et à la durée. Les réseaux sociaux ne peuvent pas servir de source. Une décision automatisée ouvre droit à une intervention humaine et à une explication.
• FICP : sa consultation reste obligatoire pour la plupart des crédits, mais devient facultative pour les petits crédits. Les incidents de paiement sur ces petits crédits deviennent déclarables au fichier, comme l'étaient déjà ceux de la LOA.
• Information : le prêteur ou l'intermédiaire remet en temps utile une fiche d'information claire, adaptée au support utilisé. Si elle est remise moins d'un jour avant l'engagement, par exemple lors d'un paiement fractionné souscrit au moment de l'achat, le client reçoit entre 1 et 7 jours plus tard un rappel de son droit de rétractation.
• Consentement : un accord exprès est exigé. Les cases pré-cochées et le crédit non sollicité sont interdits.
• Rétractation : le délai reste de 14 jours. Si le client n'a reçu ni l'offre ni les informations contractuelles, il expire au plus tard 12 mois et 14 jours après la conclusion du contrat. Il n'expire pas si le client n'a pas été informé de ce droit. Une demande de livraison immédiate ne raccourcit plus le délai.
• Versement des fonds : le délai de 7 jours pendant lequel aucun paiement ne pouvait intervenir disparaît, sauf pour un regroupement de crédits.
• Difficultés de paiement : le prêteur respecte un délai raisonnable avant toute procédure d'exécution et propose, s'il y a lieu, des mesures de renégociation. Il oriente gratuitement le client en incident vers un service de conseil indépendant, comme un point conseil budget.

Commerçants : quelles règles CCD2 vous visent directement ?

Le prêteur porte l'essentiel des obligations. Le commerçant qui affiche ou présente le paiement en plusieurs fois est pourtant visé sur cinq points.

1. La publicité. Toute publicité pour un crédit doit porter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé », radio comprise. À l'écrit, elle figure dans le corps principal du texte, en caractères plus grands que les autres informations sur le financement. Il est interdit de mettre en avant la facilité d'obtention et, plus largement, de faire naître de fausses attentes sur la disponibilité du crédit, son coût ou le montant total dû. La rapidité n'est pas visée en tant que telle, mais un argument du type « crédit immédiat » peut tomber sous cette interdiction. Pour un paiement sans frais sur plus de 3 mois (en 10 fois, par exemple), la publicité indique aussi l'escompte éventuel en cas de paiement comptant et qui prend en charge le coût du crédit.
2. Le statut. Se borner à indiquer un prêteur, en ne diffusant que des documents publicitaires fournis ou approuvés par lui, n'impose pas d'immatriculation. Présenter le crédit d'un prêteur en complément de ses ventes reste possible sans immatriculation tant que l'activité, sur l'année civile, reste sous l'un des deux seuils fixés par arrêté : 1 000 opérations ou 500 000 € pour les petits crédits, 20 opérations ou 200 000 € pour les autres crédits (paiement en 10 fois, par exemple). L'ORIAS considère, pour des seuils rédigés de la même façon, qu'il suffit de rester sous l'un des deux. Une grande entreprise qui présente du crédit à la consommation ne bénéficie pas de cette dispense : elle doit s'immatriculer à l'ORIAS comme intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).
3. La formation. Le personnel d'un intermédiaire dispensé d'immatriculation à ce titre doit être formé. L'attestation est délivrée par un prêteur ou par un organisme de formation enregistré.
4. Le paiement différé maison. Un délai accordé par le commerçant lui-même reste hors du crédit à la consommation s'il est sans intérêts, sans prêteur, avec des frais de retard limités, et entièrement payé dans les 50 jours suivant la livraison. Pour une grande entreprise qui vend à distance par voie électronique, la limite est de 14 jours et la créance ne doit pas être revendue. Au-delà, l'opération devient un crédit à la consommation et le commerçant un prêteur. Un registre est prévu pour ces vendeurs, mais le décret qui doit l'organiser n'était pas paru au 10 octobre 2026 ; ils auront ensuite 6 mois pour s'immatriculer. Les micro, petites et moyennes entreprises en sont dispensées lorsqu'elles accordent des paiements différés sans intérêts, avec des frais de retard limités.
5. Le prix et le contrat de vente. L'article L.312-4-1 du Code de la consommation n'écarte pas, pour les petits crédits, les articles L.312-42 et L.312-45. Selon la lettre des textes, ils s'appliquent donc aussi au paiement en plusieurs fois sans frais sur 3 mois au plus. Quand le vendeur prend en charge tout ou partie des frais, il ne peut pas demander plus que le prix le plus bas pratiqué au comptant pour un article similaire, dans le même établissement, au cours des 30 jours précédant la publicité ou l'offre. Lorsque le crédit finance un achat déterminé, le contrat de vente doit aussi préciser que le prix est payé à l'aide d'un crédit. Nous n'avons pas trouvé de position publique de l'administration sur ce point : faites valider votre mise en œuvre par votre conseil.

Pour les petits crédits, les règles qui lient le sort de la vente à celui du crédit, comme l'annulation automatique de la vente en cas de rétractation, ne s'appliquent pas (articles L.312-48 à L.312-53). Côté sanctions, l'amende administrative prononcée par la DGCCRF peut atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale par manquement aux règles de publicité. Ce maximum double si le manquement est réitéré dans les 2 ans suivant une première sanction devenue définitive. Le texte ne désigne pas l'annonceur : selon notre lecture, le commerçant qui diffuse une publicité non conforme est exposé.

Le calendrier de la réforme CCD2

1. 18 octobre 2023 : adoption de la directive CCD2.
2. 3 septembre 2025 : ordonnance n° 2025-880, qui transpose la directive.
3. 20 novembre 2025 : date limite de transposition fixée par la directive.
4. 2 décembre 2025 : ordonnance n° 2025-1154 (affacturage, formation, vendeurs qui accordent eux-mêmes un crédit).
5. 19 février 2026 : décret n° 2026-105 (fiche d'information, publicité, dispenses des intermédiaires).
6. 21 juillet 2026 : décret n° 2026-643 (offres émises avant le 20 novembre 2026).
7. 1er août 2026 : décret n° 2026-719 du 1er août 2026 (solvabilité, clients en difficulté, formation).
8. 7 et 11 août 2026 : arrêtés sur les seuils des intermédiaires, le FICP et le taux d'usure (ce dernier publié au Journal officiel le 16 septembre 2026).
9. 20 novembre 2026 : application de l'ensemble.

Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent soumis aux règles d'avant la CCD2. Pour l'application du décret n° 2026-105, les offres émises avant cette date sont assimilées à des contrats en cours. Les ordonnances ne visent, elles, que les contrats en cours : pour une offre émise avant le 20 novembre et acceptée après, faites vérifier le régime applicable. Exception : les crédits à durée indéterminée en cours, comme les autorisations de découvert à durée indéterminée, passent dès cette date sous une partie des nouvelles règles.

Que faire avant le 20 novembre 2026 ?

1. Listez vos solutions de paiement en plusieurs fois et de paiement différé, en ligne comme en magasin.
2. Interrogez chaque prêteur partenaire sur sa mise en conformité CCD2 : nouveau parcours, fiche d'information, recueil du consentement, supports publicitaires fournis.
3. Vérifiez votre statut : simple indicateur, intermédiaire sous les seuils, ou immatriculation à l'ORIAS nécessaire.
4. Mettez à jour vos supports : bannières, fiches produit et e-mails avec la nouvelle mention bien visible, sans argument de facilité.
5. Adaptez vos conditions générales de vente et prévoyez la formation des équipes qui présentent le crédit.
6. Anticipez l'effet sur la conversion : un parcours plus long peut peser sur le taux de transformation, mieux vaut le prévoir dans votre budget.

Vous proposez du paiement fractionné à vos clients ? Suivez notre checklist de conformité CCD2, étape par étape.

En résumé

La CCD2 fait entrer le paiement en plusieurs fois dans le crédit à la consommation. Le prêteur porte l'essentiel des obligations, mais le commerçant reste visé : publicité, statut, formation, délais de paiement accordés en direct. Le plus sûr est de préparer ces points avec votre prêteur partenaire avant le 20 novembre 2026.

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Article à jour au 10 octobre 2026. Sources : directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 (EUR-Lex), ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 et ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, décret n° 2026-105 du 19 février 2026, décret n° 2026-643, décret n° 2026-719 du 1er août 2026 et arrêtés d'août 2026 (Légifrance), Code de la consommation, version applicable au 20 novembre 2026, service-public.gouv.fr, fiche pratique de la DGCCRF, foire aux questions de l'ORIAS. Ne remplace pas un conseil personnalisé.