La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été promulguée après plusieurs semaines d'arbitrages. Elle confirme la trajectoire engagée par la LFI 2025 (resserrement du CIR, contribution exceptionnelle sur les très grandes entreprises) et apporte plusieurs ajustements significatifs pour les dirigeants de TPE et PME : hausse du PFU sur les dividendes, durcissement du Pacte Dutreil, relèvement du seuil de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, prorogation du crédit d'impôt industrie verte, et défiscalisation des pourboires prolongée.
Voici une synthèse des mesures qui impactent directement les entrepreneurs.
Hausse du PFU à 31,4 % au 1er janvier 2026
C'est probablement la mesure la plus visible pour les dirigeants distribuant des dividendes. Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU, dit aussi « flat tax ») passe de 30 % à 31,4 % à compter du 1er janvier 2026.
La répartition se présente désormais ainsi :
- Impôt sur le revenu : 12,8 % (inchangé)
- Prélèvements sociaux (CSG + CRDS + prélèvement de solidarité) : 18,6 % (vs 17,2 % en 2025), dont une hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital
Conséquence concrète : sur un dividende de 50 000 €, le coût pour le dirigeant passe de 15 000 € (PFU 30 %) à 15 700 € (PFU 31,4 %). Sur la durée et avec des distributions récurrentes, l'impact mérite d'être intégré aux arbitrages rémunération / dividendes.
L'option pour le barème progressif de l'IR reste possible (article 200 A du CGI), avec abattement de 40 % sur les dividendes et déduction de la CSG à hauteur de 6,8 %. Cette option devient avantageuse pour les contribuables avec un TMI de 11 % ou moins.
Durcissement du Pacte Dutreil (transmission d'entreprise)
Le Pacte Dutreil (article 787 B du CGI), qui permet une exonération de 75 % des droits de mutation lors de la transmission d'une entreprise à titre gratuit (donation, succession), a été significativement durci par la LFI 2026.
Engagement individuel porté de 4 à 6 ans
L'engagement individuel de conservation des titres après transmission passe de 4 ans à 6 ans. Combiné à l'engagement collectif préalable de 2 ans, la durée totale de blocage atteint désormais 8 ans minimum.
Exclusion des actifs non professionnels
L'exonération à 75 % ne s'applique plus aux actifs non exclusivement affectés à l'activité professionnelle. Sont notamment exclus :
- Les logements non utilisés à des fins professionnelles
- Les objets d'art et de collection
- Les véhicules de tourisme
- Les bijoux et métaux précieux
- Toute trésorerie excédentaire non nécessaire à l'exploitation
À retenir : les transmissions familiales planifiées doivent être ré-évaluées. Pour les dirigeants ayant un patrimoine professionnel important mais aussi des actifs « somptuaires » détenus via la société, le coût fiscal de transmission peut augmenter sensiblement. Une revue patrimoniale avec votre expert-comptable et votre notaire est recommandée avant 2027 pour anticiper la nouvelle donne.
Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises (CEIS) : seuil relevé
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, introduite par la LFI 2025 pour les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros, voit son seuil d'assujettissement relevé par la LFI 2026.
- Jusqu'en 2025 : contribution due par les entreprises dont le CA consolidé dépasse 1 milliard d'euros
- 2026 : seuil porté à 1,5 milliard d'euros
Les ETI dont le CA est compris entre 1 et 1,5 Md€ sortent ainsi du périmètre de cette surtaxe. Pour la quasi-totalité des TPE et PME, la mesure est sans impact direct (la contribution ne les concernait déjà pas), mais elle traduit la volonté de resserrer le dispositif sur les seules très grandes entreprises.
Prorogation du C3IV jusqu'au 31 décembre 2028
Le Crédit d'impôt au titre de l'investissement dans l'industrie verte (C3IV, article 244 quater I du CGI) est prorogé pour 3 années supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2028.
Ce dispositif, instauré par la LFI 2024, soutient les investissements dans 4 filières stratégiques : batteries, panneaux photovoltaïques, éoliennes, pompes à chaleur. Le crédit d'impôt s'élève à 20 % à 45 % des dépenses éligibles selon la taille de l'entreprise et la zone géographique d'implantation, avec un plafond de 150 millions d'euros par projet (350 M€ en zone à finalité régionale).
À retenir : les industriels et PME des filières concernées disposent de 3 années supplémentaires pour engager leurs investissements et bénéficier du soutien fiscal. Un agrément préalable du ministre chargé du budget reste nécessaire.
Défiscalisation des pourboires prolongée jusqu'en 2028
L'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les pourboires versés aux salariés en contact avec la clientèle, mise en place par la LFI 2022, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2028.
Conditions cumulatives à respecter :
- Le salarié bénéficiaire doit percevoir une rémunération mensuelle n'excédant pas 1,6 SMIC
- Les pourboires doivent être versés volontairement par les clients (pas inclus dans le prix)
- Le salarié doit être en contact direct avec la clientèle
À retenir : les secteurs de l'hôtellerie-restauration, de la coiffure, de l'esthétique et des taxis bénéficient à plein de cette mesure pour fidéliser et rémunérer leur personnel sans charges. La déclaration des pourboires reste néanmoins obligatoire pour bénéficier de l'exonération.
Mesures complémentaires à connaître
PASS 2026
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est revalorisé à 48 060 € au 1er janvier 2026 (vs 47 100 € en 2025), soit une hausse de 2,0 %. Cette revalorisation impacte mécaniquement plusieurs plafonds dérivés :
- Plafond intéressement / participation : 36 045 € (75 % du PASS)
- Abondement PEE : 3 844,80 € (8 % du PASS)
- Plafond de déduction PER : 38 448 € (8 × PASS × 10 %, sur revenus pros 2025)
Seuils micro-entreprise relevés pour 2026-2028
Les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise sont revalorisés (révision triennale, applicables sur 2026-2028) :
- Vente de marchandises et fournitures de logement : 203 100 € (vs 188 700 € en 2025)
- Prestations de services BIC et BNC : 83 600 € (vs 77 700 € en 2025)
Franchise en base de TVA : statu quo
La réforme controversée d'un seuil unique de franchise TVA à 25 000 €, prévue par la LFI 2025 puis suspendue, a été définitivement abandonnée par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils 2026 sont donc :
- Services : 37 500 € (tolérance 41 250 €)
- Vente / hébergement : 85 000 € (tolérance 93 500 €)
Ce qu'il faut faire concrètement
Voici les actions à envisager en 2026 selon votre situation :
- Si vous distribuez des dividendes : revoir votre stratégie d'arbitrage rémunération / dividendes avec une simulation actualisée au PFU 31,4 %. Pour les TMI bas, l'option barème progressif peut redevenir intéressante.
- Si vous envisagez une transmission familiale : faire un audit Pacte Dutreil avec votre conseil pour identifier les actifs non professionnels qui sortent désormais de l'exonération à 75 %, et planifier une éventuelle restructuration avant l'opération.
- Si vous investissez dans l'industrie verte : profiter de la prorogation du C3IV jusqu'à fin 2028 pour cadencer vos projets et obtenir l'agrément.
- Si vous gérez des salariés en contact clientèle : continuer à organiser la collecte et la déclaration des pourboires pour bénéficier de l'exonération jusqu'à fin 2028.
- Si vous êtes en micro-entreprise : recalibrer votre suivi de CA avec les nouveaux seuils 203 100 € / 83 600 €.
EXE Conseil vous accompagne sur tous les arbitrages LFI 2026
Chaque mesure de la LFI 2026 a un impact différent selon votre structure, votre fiscalité personnelle et vos projets. La hausse du PFU change l'équation rémunération / dividendes pour beaucoup de dirigeants. Le durcissement du Pacte Dutreil oblige à revoir les stratégies de transmission. La prorogation du C3IV peut être l'opportunité d'engager un investissement industriel jusqu'ici en attente.
Chez EXE Conseil, nous proposons un audit fiscal annuel en accompagnement complémentaire pour les dirigeants qui le souhaitent : nous chiffrons l'impact concret des nouvelles mesures sur votre situation, et nous vous proposons les arbitrages les plus pertinents. Le premier rendez-vous est gratuit, sans engagement, et permet d'identifier rapidement les points de vigilance pour votre exercice 2026.
