Expert-Comptable pour Créateurs d'Entreprise

La SAS offre une grande liberté statutaire (gouvernance, clauses d'agrément, actions de préférence) et son président relève du régime général comme assimilé salarié. La SARL est souvent adaptée aux structures familiales à plusieurs associés ; son gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), aux cotisations plus légères mais à la protection sociale moins étendue. Le choix se fait selon votre projet, le nombre d'associés et l'arbitrage cotisations/protection sociale. Nous l'analysons avec vous avant l'immatriculation.

Oui. Le capital social d'une SAS ou d'une SARL peut être symbolique, et seule une fraction doit être versée à la constitution (20 % minimum en SARL, 50 % minimum en SAS, le solde sous 5 ans). Pour financer le démarrage sans apport, plusieurs leviers se combinent : prêt d'honneur à taux zéro (Initiative France, Réseau Entreprendre), microcrédit de l'Adie, garantie Bpifrance sur le prêt bancaire, et ACRE si vous êtes éligible aux catégories désormais ciblées par ce dispositif. Nous montons ces dossiers avec vous.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 (loi PACTE, ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021), toutes les formalités de création, modification et cessation d'une entreprise doivent transiter par le portail électronique de l'INPI. Il remplace les anciens centres de formalités des entreprises (CFE, greffes, Urssaf, chambres consulaires) par un point d'entrée unique et alimente le Registre National des Entreprises. Un dossier incomplet ou une pièce mal renseignée peut multiplier le délai de traitement par 3 ou 4 : nous préparons et déposons votre dossier pour éviter les allers-retours.

Pour une micro-entreprise, le SIREN est généralement délivré en quelques jours ouvrés. Pour une société (SASU, SARL, SAS), comptez en pratique 1 à 3 semaines une fois le dossier complet déposé au guichet unique, le greffe procédant à un contrôle de conformité puis à l'immatriculation. Une pièce manquante ou une incohérence dans les statuts peut allonger ce délai à plusieurs semaines. Le point clé : déposer un dossier complet et cohérent dès le premier envoi.

Les frais légaux obligatoires restent modestes : frais de greffe pour l'immatriculation au RCS, frais de déclaration des bénéficiaires effectifs, et une annonce légale obligatoire dont le tarif varie selon le département et la longueur du texte. Chez EXE, l'accompagnement (rédaction des statuts, dépôt du dossier) est offert pour tout nouveau client qui souscrit une mission récurrente annuelle : seuls ces frais légaux incompressibles restent à votre charge.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a resserré l'accès à l'ACRE depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 : elle est désormais réservée à des publics ciblés (demandeurs d'emploi indemnisés ou inscrits depuis 6 mois à France Travail, bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, personnes de 18 à 25 ans, personnes en situation de handicap de moins de 30 ans, résidents de quartiers prioritaires ou de zones France ruralités revitalisation, entre autres). La demande doit désormais être déposée auprès de l'Urssaf dans les 60 jours suivant le début d'activité : elle n'est plus automatique. Pour les bénéficiaires, l'exonération est plafonnée à 25 % des cotisations dues sous certaines conditions de revenu. Nous vérifions votre éligibilité avant l'immatriculation.

Aucun montant minimum légal n'est imposé : un capital symbolique est juridiquement valable pour une SAS comme pour une SARL. En pratique, un capital trop faible fragilise la crédibilité du dossier auprès des banques et fournisseurs. Sur les apports en numéraire, la loi impose de libérer au moins 20 % du capital à la constitution pour une SARL (article L. 223-7 du Code de commerce) et au moins 50 % pour une SAS (article L. 227-1 renvoyant à l'article L. 225-3), le solde devant être versé dans les 5 ans suivant l'immatriculation.

Les deux limitent la responsabilité à hauteur des apports et conviennent à un entrepreneur seul. La différence principale est sociale : le président de SASU relève du régime général comme assimilé salarié (cotisations plus élevées, meilleure couverture sociale hors chômage), tandis que le gérant associé unique d'EURL relève du régime des travailleurs non salariés (cotisations plus légères, protection sociale moins étendue). L'EURL est par défaut à l'impôt sur le revenu (option IS possible), la SASU est par défaut à l'IS. Le bon choix dépend de votre besoin de revenu net, de la couverture sociale souhaitée et de vos perspectives d'association future.

Oui. Aucune condition de nationalité ou de résidence n'est posée pour être associé d'une société française (SAS, SARL, EURL, SASU). Pour diriger la société, un ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse n'a aucune formalité particulière à accomplir. Un dirigeant non-résident hors de ces zones peut présider une SAS sans titre de séjour s'il ne s'installe pas en France ; s'il souhaite s'y établir, une carte de séjour adaptée est nécessaire.

En SAS, SARL, EURL ou SASU, votre responsabilité est en principe limitée au montant de vos apports : votre patrimoine personnel n'est pas engagé par les dettes de la société, sauf faute de gestion caractérisée ou caution personnelle donnée à une banque. En entreprise individuelle (y compris micro-entreprise), le statut réformé par la loi du 14 février 2022 (entrée en vigueur le 15 mai 2022) crée automatiquement une séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel, sans démarche à accomplir. Ce principe connaît toutefois des exceptions, notamment en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves aux obligations fiscales et sociales.

La micro-entreprise convient à un démarrage progressif, à charges quasi nulles tant qu'il n'y a pas de chiffre d'affaires, mais elle plafonne les charges déductibles (abattement forfaitaire) et limite parfois la crédibilité auprès de certains clients ou partenaires. La société (SAS, SARL) permet de déduire les charges réelles, de dissocier patrimoine personnel et professionnel dès l'origine, de s'associer et d'ouvrir le capital. Le bon choix dépend du volume d'activité anticipé, du besoin de charges déductibles significatives, et du projet à moyen terme. Nous simulons les deux options avant votre choix définitif.

Oui, sans condition cachée : la rédaction des statuts, le dépôt au guichet unique de l'INPI et l'ensemble des formalités d'immatriculation sont pris en charge sans facturation dès lors que vous souscrivez une mission comptable récurrente annuelle avec le cabinet. Seuls les frais légaux incompressibles (greffe, annonce légale, déclaration des bénéficiaires effectifs) restent à votre charge, pour quelques dizaines d'euros.