Facturation électronique :
comprenez la réforme,
passez à l'action.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir leurs factures en format structuré via une Plateforme Agréée (PA). L'obligation d'émettre s'applique depuis cette même date pour les grandes entreprises et les ETI, et s'appliquera au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Pour les entités déjà concernées, le PDF par e-mail ne suffit plus.
EXE anticipe cette transition avec vous : audit de vos flux, sélection de PA, paramétrage, formation - une prise en charge complète pour être prêt avant les échéances.
Sources : impots.gouv.fr · economie.gouv.fr · Décret n° 2024-266 · LFI 2025
L'essentiel
Obligatoire pour tout assujetti TVA en B2B France
Transit via une PA (Plateforme Agréée) - le PPF n'est plus une option
Formats : Factur-X, UBL, CII
Amendes : 50 €/facture non conforme · 500 € si aucune PA désignée
Obligation en vigueur depuis le 1er sept. 2026 (GE & ETI)
Calendrier officiel
Désignez votre PA, anticipez
Audit · Paramétrage · Formation
Réception (tous) + Émission GE & ETI
≥ 250 salariés
Émission PME, TPE & micro
< 250 salariés
Ce qui change concrètement
Quatre ruptures majeures avec votre processus de facturation actuel.
Vos factures B2B devront contenir des données structurées (Factur-X, UBL ou CII) et transiter via votre Plateforme Agréée. Le PDF seul ne sera plus légalement valide entre assujettis TVA en France.
L'Annuaire Central (AIFE) référence toutes les entreprises et leur PA choisie. Vos factures sont automatiquement routées vers la bonne plateforme, même si votre client et vous n'avez pas choisi la même PA.
Votre PA transmet automatiquement les données de vos transactions à la DGFiP. L'objectif est un pré-remplissage progressif de vos déclarations de TVA et une lutte accrue contre la fraude.
Les ventes aux particuliers (B2C) et les transactions avec des entreprises étrangères ne passent pas par la chaîne e-invoicing. Elles font l'objet d'un e-reporting distinct : vous transmettez les données de ces transactions à la DGFiP selon les mêmes échéances.
Qui est concerné et quand ?
Le calendrier dépend de la taille de votre entreprise, définie selon les critères européens officiels.
1er sept. 2026
Toutes taillesQuelle que soit votre taille, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 - y compris les PME, TPE et micro-entreprises.
1er sept. 2026
Émission + RéceptionGrandes entreprises : > 5 000 salariés ou (CA ≥ 1,5 Md€ et bilan ≥ 2 Md€)
ETI : 250 à 4 999 salariés et (CA < 1,5 Md€ ou bilan < 2 Md€)
1er sept. 2027
ÉmissionPME : 10 à 249 salariés et (CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€)
TPE & micro : < 10 salariés et (CA < 2 M€ ou bilan < 2 M€)
Clients particuliers ou étrangers ? → Vous êtes aussi concerné par l'e-reporting
L'e-invoicing ne couvre que les transactions B2B entre entreprises établies en France. Si vous vendez à des particuliers (B2C) ou à des entreprises étrangères, une obligation complémentaire s'applique : l'e-reporting. Vous devez transmettre les données de ces transactions directement à la DGFiP via votre PA, selon les mêmes échéances. EXE intègre ce volet dans votre accompagnement.
Comment fonctionne le système ?
La réforme repose sur deux piliers : les Plateformes Agréées (PA) et l'Annuaire Central.
Flux d'une facture électronique
Votre entreprise
Émet la facture
Votre PA
Formate · Transmet · Reporte à la DGFiP
Annuaire Central
Identifie la PA du destinataire
Votre client
Reçoit via sa PA
Vos client et vous pouvez utiliser des PA différentes - l'Annuaire Central assure l'interopérabilité.
PA - Plateforme Agréée
Immatriculée par la DGFiP · plus de 140 agréées
- Émet, reçoit et route vos factures électroniques
- Convertit les formats automatiquement (Factur-X ↔ UBL ↔ CII)
- Transmet les données e-invoicing et e-reporting à la DGFiP
- Souvent intégrée nativement à vos logiciels de gestion
- Fonctionnalités avancées : archivage légal, tableaux de bord, rapprochement
Plus de 140 PA agréées : Odoo, Pennylane, Axonaut, Sage, Cegid/Fulll, EBP…
Annuaire Central
Géré par l'AIFE (État) · Ouvert depuis sept. 2025
- Répertorie toutes les entreprises assujetties TVA (SIREN/SIRET)
- Enregistre la PA choisie par chaque entreprise
- Permet le routage automatique des factures entre PA différentes
- Infrastructure invisible pour l'entreprise : c'est votre PA qui y accède
- Enregistrement obligatoire pour tous les assujettis depuis le 1<sup>er</sup> sept. 2026 - plus d'1 million d'entreprises déjà inscrites
Le PPF comme plateforme a été abandonné. Il subsiste uniquement comme Annuaire Central - vous n'y accédez jamais directement.
Notre accompagnement en 4 étapes
Une méthode structurée pour que vous soyez conforme avant les échéances, sans rupture d'activité.
Audit de vos flux
Analyse de votre processus de facturation : volume, formats, logiciels utilisés, nature de vos clients (B2B France, B2C, international). Identification précise de vos obligations (e-invoicing et/ou e-reporting).
Sélection & connexion PA
Choix de la Plateforme Agréée adaptée à vos outils et votre volume. Connexion, paramétrage et enregistrement dans l'Annuaire Central. Si votre logiciel (Odoo, Pennylane…) intègre déjà une PA agréée, nous configurons directement.
Paramétrage & tests
Mise en place de vos modèles Factur-X, tests d'émission et de réception, vérification des données remontées à la DGFiP. Nous nous sommes appuyés sur la phase pilote (fév.-août 2026) pour fiabiliser nos process avant l'entrée en vigueur.
Formation & veille
Formation de vos équipes aux nouveaux outils. Suivi post-lancement et veille réglementaire - les spécifications évoluent, nous vous maintenons à jour sans effort de votre part.
Conseil inclus - sans surcoût
Accompagnement A-Z - ouvert à tous
Information sur vos obligations (e-invoicing / e-reporting)
Recommandation sur le choix de votre PA
Audit complet de votre flux de facturation
Paramétrage PA & connexion à vos logiciels
Tests d'émission et de réception
Formation de vos équipes
Veille réglementaire continue
Suivi intégré à votre dossier comptable annuel
Interlocuteur dédié tout au long de l'année
Coût supplémentaire
Les sanctions en cas de non-conformité
Prévues à l'article 1737 du CGI et à la Loi de Finances 2025 (LFI 2025).
50 €
par facture non conforme
Facture émise sans passer par une PA agréée ou dans un format non structuré. Plafond : 15 000 €/an.
500 €
si pas de PA désignée
Après mise en demeure restée sans suite 3 mois. Puis 1 000 € supplémentaires tous les 3 mois (LFI 2025).
15 €
par mention manquante
Par omission ou inexactitude dans les mentions obligatoires. Plafond : 25 % du montant de la facture.
Le "droit à l'erreur" s'applique (art. 1737 CGI)
La première infraction commise depuis moins de 4 ans est remise si vous la corrigez spontanément ou dans les 30 jours suivant la notification de l'administration. Une protection pour les entreprises de bonne foi en période de transition.
Vos questions sur la réforme
Réponses basées sur les sources officielles DGFiP, Ministère de l'Économie et Legifrance - vérifiées en septembre 2026.
Ma facture PDF par e-mail sera-t-elle encore valide après 2026 ?
Mon entreprise est-elle concernée ?
Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA) ?
Le Portail Public de Facturation (PPF) existe-t-il encore ?
Qu'est-ce que l'e-reporting ? Suis-je concerné ?
Quelles sont les sanctions exactes ?
Mon logiciel est-il déjà compatible ?
Sources officielles : impots.gouv.fr · economie.gouv.fr · Art. 1737 CGI · LFI 2025
Ne subissez pas la réforme,
anticipez-la.
Un premier rendez-vous de 45 minutes suffit pour faire le point sur votre situation, identifier vos obligations exactes (e-invoicing, e-reporting) et définir votre feuille de route.
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