fact_check Outil gratuit · À jour de la doctrine fiscale du 30 septembre 2026
E-reporting TVA :
êtes-vous concerné ?
L'e-reporting oblige les entreprises assujetties à la TVA à transmettre deux types de données à l'administration, par leur plateforme agréée. D'une part, les opérations qui ne passent pas par la facture électronique : ventes à des particuliers, échanges avec l'étranger. D'autre part, les paiements reçus sur les prestations de services, y compris quand le client est une entreprise établie en France. Pour les PME et les micro-entreprises, il démarre le 1er septembre 2027.
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L'e-reporting en bref
Deux volets distincts, transmis par la plateforme agréée choisie par l'entreprise. Une seule opération concernée suffit à entrer dans le dispositif. Pour le détail, avec des exemples, lisez notre article e-reporting TVA : qui est concerné, quoi déclarer et quand.
Quelles opérations, et qui les transmet ?
| Opération | Données transmises | Qui déclare (par sa plateforme) |
|---|---|---|
| Vente à un particulier ou à un client non assujetti, en France ou à l'étranger | Total de chaque journée, par taux de TVA, biens et services séparés, sans nom de client | Le vendeur |
| Vente à une entreprise établie hors de France (Union européenne, export) | Données de chaque facture | Le vendeur |
| Achat imposable en France auprès d'un fournisseur établi hors de France (hors importations et frais de déplacement à l'étranger) | Données de chaque facture, sans le détail des lignes | L'acheteur |
| Paiement reçu sur une prestation de services, ou sur un bien avant sa livraison (acompte ou prix), quand la TVA est due à l'encaissement, y compris pour un client établi en France | Date et montant encaissé par taux ; statut « Encaissée » pour une facture électronique | Le vendeur |
Sont exclus : les importations, les opérations exonérées par les articles 261 à 261 E du CGI et, pour les paiements, les opérations autoliquidées par le client (facturées hors taxe, c'est le client qui déclare la TVA). Une entreprise qui a opté pour la TVA sur les débits n'est pas sanctionnée si elle ne transmet pas les rares paiements restés taxables à l'encaissement, comme un acompte reçu avant la facture. Sources : BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, -50-20 et -60.
À partir de quand, et à quel rythme ?
Le calendrier dépend de la catégorie de l'entreprise, appréciée pour sa seule société (son SIREN) au 1er janvier 2025. Les ETI, les grandes entreprises, les membres d'un groupe TVA et les personnes publiques assujetties y sont soumis depuis le 1er septembre 2026. Les PME et les micro-entreprises le seront pour leurs factures émises, ou à défaut leurs opérations réalisées, à partir du 1er septembre 2027, au rythme de leur régime de TVA.
| Régime de TVA | Transactions | Paiements |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | 3 envois par mois : au plus tard le 20 (opérations du 1er au 10), le 30 (du 11 au 20) et le 10 du mois suivant (du 21 à la fin du mois) | 1 envoi par mois, au plus tard le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel | 1 envoi par mois, au plus tard le 10 du mois suivant | 1 envoi par mois, au plus tard le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié (agriculture, ou RSI jusqu'à la clôture d'un exercice décalé 2026/2027) | 1 envoi par mois, entre le 25 et le 30 du mois suivant | 1 envoi par mois, entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base | 1 envoi tous les deux mois (janvier-février, mars-avril, etc.), entre le 25 et le 30 du mois qui suit ces deux mois | 1 envoi tous les deux mois (janvier-février, mars-avril, etc.), entre le 25 et le 30 du mois qui suit ces deux mois |
En février, la date du 30 se lit comme le dernier jour du mois. Le régime simplifié d'imposition (RSI) disparaît au 1er janvier 2027. Les entreprises qui y sont passent au réel normal : trimestriel si leur chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours, mensuel au-delà ou sur option. Une entreprise déjà au réel normal mensuel peut demander le trimestriel dans les mêmes limites. La franchise en base n'est pas concernée par ce changement. Sources : BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30, BOI-TVA-DECLA-20-30-60, impots.gouv.fr.
Les limites de ce test
- Le résultat est indicatif. Il s'appuie sur la doctrine publiée au BOFiP le 30 septembre 2026, le code général des impôts et les FAQ de la DGFiP, et ne remplace pas l'examen de votre dossier.
- Certains cas ne sont pas traités : opérations triangulaires, régime de la marge, ventes par une place de marché, opérations classifiées, obligations propres aux personnes publiques. Les entreprises établies hors de France sont orientées vers un examen au cas par cas.
- Points encore incertains : le montant de l'amende en 2027 (250 € ou 500 € par envoi manquant), la date limite exacte des envois prévus « entre le 25 et le 30 » et l'éventuelle tolérance de démarrage, annoncée pour 2026 mais pas encore pour 2027.
Questions fréquentes sur l'e-reporting
Réponses établies d'après le BOFiP, le code général des impôts et les FAQ de la DGFiP, vérifiées le 7 octobre 2026.
Qu'est-ce que l'e-reporting de TVA ? expand_more
L'e-reporting remplace-t-il la facture électronique ? expand_more
Faut-il transmettre le nom de mes clients particuliers ? expand_more
Un micro-entrepreneur en franchise en base est-il concerné ? expand_more
Que risque une entreprise qui n'envoie pas ses données ? expand_more
Les importations et les opérations exonérées de TVA sont-elles concernées ? expand_more
E-reporting et facture électronique, en un seul chantier
Les deux obligations passent par la même plateforme agréée. Un premier rendez-vous de 45 minutes permet de recenser vos flux, de choisir vos outils et de fixer un calendrier réaliste avant septembre 2027.