Facture électroniqueRéception obligatoire depuis le 1er sept. 2026, émission pour les PME, TPE et micro-entreprises au 1er sept. 2027E-facture : émission des PME en sept. 2027Se préparer
Fiscalité Par Mickaël Barbiero 11 novembre 2026 14 min 29 vues

Fin d'année 2026 : 8 décisions avant le 31 décembre

Dividendes à 31,4 %, plafond du PER, solde de CFE le 15 décembre, fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 : les règles en vigueur, les dates à retenir et ce qui reste à l'état de projet.

La fin d'année concentre les décisions fiscales du dirigeant. Plusieurs se jouent avant le 31 décembre 2026 : versement sur un PER, mise en service des investissements, dividendes, dons. D'autres tombent le 15 décembre. Voici les règles en vigueur, les dates à retenir et ce qui reste à l'état de projet.

Fin d'année 2026 : les dates à retenir

Ce tableau regroupe les échéances de fin d'année, de novembre 2026 à janvier 2027, pour une société à l'IS qui clôture au 31 décembre. Les dates exactes de télépaiement de la TVA s'affichent dans votre espace professionnel.

DateÉchéance
Avant le 30 novembre 2026Demande de dispense du prélèvement de 12,8 % sur les dividendes versés en 2027. Revenu fiscal de référence 2025 sous 50 000 € (seul) ou 75 000 € (couple).
Du 1er au 15 décembre 2026Acompte de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Due si le revenu de 2026 du foyer dépasse 250 000 € (seul) ou 500 000 € (couple) et que le taux moyen d'imposition est inférieur à 20 %. Acompte de 95 % du montant estimé.
15 décembre 2026Solde de CFE et 4e acompte d'IS (relevé 2571). Paiement en ligne ou prélèvement. L'acompte d'IS peut être minoré.
Du 15 au 24 décembre 2026CA3 de novembre et acompte de TVA du régime simplifié. Date exacte dans l'espace professionnel.
15 décembre 2026DSN de novembre (moins de 50 salariés) et taxe sur les salaires mensuelle (employeurs non soumis à la TVA). DSN le 7 décembre pour 50 salariés et plus si la paie est versée dans le mois.
31 décembre 2026Dernier jour pour un versement PER, un don, une prime de partage de la valeur au régime actuel, la mise en service d'un bien. Prévoir quelques jours ouvrés avec la banque ou le gestionnaire.
15 janvier 2027DSN de décembre (moins de 50 salariés) et déclaration annuelle de taxe sur les salaires (employeurs non soumis à la TVA). DSN le 5 janvier pour 50 salariés et plus si la paie est versée dans le mois.

Rémunération ou dividendes : que change le PFU à 31,4 % ?

Depuis le 1er janvier 2026, le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes atteint 31,4 %. C'est le premier chiffre à connaître en fin d'année. Il se compose de 12,8 % d'impôt et de 18,6 % de prélèvements sociaux. Il était de 30 % jusqu'en 2025. La hausse vient de la CSG sur les revenus du capital, passée de 9,2 % à 10,6 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les dividendes ne figurent pas parmi les exceptions.

L'option pour le barème progressif reste possible. Elle est globale : elle couvre tous vos revenus de capitaux mobiliers et vos plus-values de cession de valeurs mobilières de l'année. Elle ouvre un abattement de 40 % sur les dividendes. D'après service-public.fr, elle est plus avantageuse pour un foyer non imposable ou imposé à 11 %. Le PFU est plus favorable à partir de la tranche à 30 %.

Votre statut change la donne. Pour un gérant majoritaire de SARL, la part des dividendes qui dépasse 10 % d'un montant de référence supporte aussi des cotisations sociales. Ce montant comprend le capital social, les primes d'émission et les sommes en compte courant d'associé, détenus par vous, votre conjoint ou partenaire de PACS et vos enfants mineurs. La règle vise les sociétés à l'IS. Pour un président de SAS, les dividendes ne supportent pas de cotisations, mais sa rémunération en supporte.

Deux réflexes de fin d'année avant le 31 décembre. Ajustez la rémunération annuelle : elle reste déductible si elle rémunère un travail effectif et n'est pas excessive. Demandez ensuite la dispense du prélèvement de 12,8 % avant le 30 novembre pour les dividendes de 2027, si votre revenu fiscal de référence de 2025 le permet. Les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.

Si le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (seul) ou 500 000 € (couple), la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3 % puis 4 %) et la contribution différentielle, qui fixe un taux minimal d'imposition de 20 %, peuvent s'appliquer. L'acompte de cette dernière se déclare du 1er au 15 décembre 2026.

Pour comparer salaire et dividendes cas par cas, lisez notre article dividendes ou salaire et la page rémunération du dirigeant.

Faut-il verser sur un PER avant le 31 décembre ?

Le versement de fin d'année sur un plan d'épargne retraite (PER) réduit le revenu imposable de l'année du versement. Il doit donc être enregistré au plus tard le 31 décembre 2026. Les sources officielles ne précisent pas la date de valeur retenue. Prévoyez plusieurs jours ouvrés avec votre gestionnaire.

L'avantage dépend de votre taux marginal d'imposition : il est nul si vous n'êtes pas imposable. L'épargne est en principe bloquée jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi. Vous pouvez aussi renoncer à la déduction à chaque versement.

Le plafond de déduction est le montant le plus élevé entre 10 % de vos revenus professionnels de 2025 (limités à 8 fois le PASS 2025) et 10 % du PASS 2025. Cela donne, avant reports et déductions de certains versements antérieurs, un minimum de 4 710 € et un maximum de 37 680 € pour les versements de 2026. Votre plafond personnel figure sur votre avis d'impôt, à la rubrique « plafond épargne retraite ». Il y ajoute les plafonds non utilisés des années précédentes.

Trois évolutions récentes. La loi de finances pour 2026 porte de 3 à 5 ans le report des plafonds non utilisés, pour ceux générés à partir de 2026. Les versements faits à partir de 70 ans ne sont plus déductibles depuis le 1er janvier 2026. Les couples mariés ou pacsés peuvent mutualiser leurs plafonds, sur demande dans la déclaration.

Si vous êtes non salarié (entrepreneur individuel, ou gérant majoritaire dont la rémunération relève de l'article 62 du CGI), vous pouvez déduire les versements de votre résultat ou de cette rémunération plutôt que de votre revenu global, selon des règles de plafond différentes. Faites chiffrer les deux options. Les contrats Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020 : les contrats en cours restent soumis à leurs propres règles de déduction.

Quels investissements mettre en service avant la clôture ?

Les achats de fin d'année posent une question de calendrier. En amortissement linéaire, la première annuité part de la mise en service effective du bien, au prorata des jours. En principe, un équipement livré en décembre mais utilisé en janvier ne s'amortit pas sur 2026, sauf dépréciation avant la mise en service que vous pourriez prouver. Mettez en service avant la clôture et conservez une preuve de la date.

L'amortissement dégressif est réservé à certains biens neufs, comme les matériels industriels, de manutention ou informatiques, d'une durée d'usage d'au moins trois ans. La première annuité se calcule en mois, à partir du premier jour du mois d'acquisition. Les coefficients vont de 1,25 à 2,25. Les voitures de tourisme, les biens d'occasion et le mobilier de bureau en sont exclus.

Pour le petit matériel et l'outillage, une tolérance administrative permet de passer en charges les biens dont la valeur unitaire ne dépasse pas 500 € HT. Ce n'est pas une règle légale. Pour le mobilier et le matériel de bureau, elle ne couvre pas l'équipement initial d'un local professionnel.

Pour les véhicules de tourisme, la fraction du prix qui dépasse 18 300 € n'est pas amortissable. Ce plafond monte à 30 000 € pour les véhicules qui émettent moins de 20 g de CO2 par km, puis à 20 300 € entre 20 et 50 g (mesure WLTP). Il descend à 9 900 € pour les plus émetteurs, au-dessus de 160 g en WLTP. Vérifiez la carte grise avant l'achat.

La loi de finances pour 2026 n'a pas créé de suramortissement général. Le PLF 2027 (article 9) prévoit, pour les PME et ETI, une déduction supplémentaire de 40 % à 80 % de la valeur de certains biens neufs affectés à une activité industrielle. Elle monte à 120 % en zone d'aide à finalité régionale. Elle viserait des biens acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Le texte n'est pas définitivement adopté : reporter un achat sur cette seule base serait risqué.

Provisions, créances, stocks et dons : que régler avant la clôture ?

La clôture de fin d'année passe par les provisions. Une provision pour créance douteuse se justifie créance par créance. Le client doit présenter un risque de perte probable à la clôture. Une provision forfaitaire en pourcentage du chiffre d'affaires est refusée. Elle se calcule hors TVA. Une créance définitivement perdue se constate en perte dans l'exercice où la perte devient certaine.

Les stocks s'évaluent au prix de revient, ou au cours du jour s'il est inférieur. La dépréciation doit être estimée avec une précision suffisante : les méthodes forfaitaires sont en principe refusées. Faites l'inventaire avant le 31 décembre.

Les dons de fin d'année suivent une règle précise : un don à un organisme éligible ouvre une réduction d'impôt de 60 % du montant, jusqu'à 2 000 000 € de dons (40 % au-delà). Les versements sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires HT, le plus élevé des deux. L'excédent se reporte sur les 5 exercices suivants. Gardez le reçu fiscal.

Vérifiez enfin votre taux d'impôt sur les sociétés. Le taux de 15 % s'applique aux 42 500 premiers euros de bénéfice, puis 25 %. Il suppose un chiffre d'affaires d'au plus 10 millions d'euros, un capital entièrement libéré à la clôture et détenu à 75 % par des personnes physiques. Le taux réduit représente jusqu'à 4 250 € d'impôt en moins. Un capital non libéré à la clôture fait perdre le taux réduit : pour un exercice clos le 31 décembre, libérez-le avant cette date.

Si l'exercice est déficitaire, le déficit se reporte sans limite de durée, dans la limite de 1 000 000 € plus 50 % du bénéfice au-delà. L'option de report en arrière, sur un an dans la limite du bénéfice de l'exercice précédent et de 1 000 000 €, se choisit sur la déclaration de résultats. Elle ne se décide donc pas avant le 31 décembre.

Prime de partage de la valeur et intéressement : que faire ?

La prime de fin d'année passe souvent par la prime de partage de la valeur. Le régime actuel s'applique aux primes versées jusqu'au 31 décembre 2026. L'exonération de cotisations atteint 3 000 € par salarié, ou 6 000 € si l'entreprise a un accord d'intéressement ou, pour une entreprise de moins de 50 salariés, un accord de participation. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour les salariés gagnant moins de 3 SMIC annuels, la prime est aussi exonérée d'impôt, de CSG et de CRDS. Deux primes au plus par an, une par trimestre.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 propose de pérenniser l'exonération de cotisations et de prolonger jusqu'au 31 décembre 2027 l'exonération de CSG et de CRDS dans les entreprises de moins de 50 salariés, mais sans l'exonération d'impôt. Il a été rejeté en première lecture à l'Assemblée nationale le 23 octobre 2026. Rien n'est voté et le texte peut encore évoluer : ne comptez pas sur 2027.

Pour un intéressement applicable à l'exercice 2027, l'accord doit être conclu avant le 1er juillet 2027, puis déposé dans les 15 jours suivant cette date limite. La fin d'année est le bon moment pour y penser. La date limite pour 2026 était le 30 juin 2026 : elle est passée. Signer en fin d'année évite l'oubli et fixe l'effet au 1er janvier 2027. Le plafond individuel est de 75 % du PASS, soit 36 045 € en 2026.

Une entreprise de moins de 50 salariés sans délégué syndical ni CSE, et non couverte par un accord de branche agréé, peut instituer l'intéressement par décision unilatérale, pour une durée de un à cinq ans. Entre 11 et 49 salariés, une obligation expérimentale impose aux sociétés dont le bénéfice net fiscal atteint au moins 1 % du chiffre d'affaires trois exercices de suite de mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Il peut s'agir d'un intéressement, d'une participation, d'un abondement à un plan d'épargne salariale ou d'une prime de partage de la valeur. Elle vise les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025. Notre guide sur l'épargne salariale détaille les dispositifs.

Régime simplifié de TVA et facture électronique : que change le 1er janvier 2027 ?

Le régime simplifié d'imposition à la TVA disparaît le 1er janvier 2027 (article 38 de la loi de finances pour 2025). Les entreprises concernées (hors régime simplifié agricole) passent au régime réel normal, avec la déclaration CA3. Elle est trimestrielle par défaut si le chiffre d'affaires majoré des acquisitions taxables ne dépasse pas 1 000 000 € l'année civile précédente et 1 100 000 € l'année en cours. Elle est mensuelle au-delà, ou sur option.

La dernière déclaration annuelle CA12 (formulaire 3517-S) est due au plus tard le 4 mai 2027 pour un exercice clos au 31 décembre 2026. L'acompte de décembre 2026 reste dû. Aucun acompte n'est dû en juillet ni en décembre 2027 pour les exercices civils. Les paiements de TVA seront plus fréquents : anticipez votre trésorerie. Les détails figurent sur impots.gouv.fr.

Cette fin d'année prépare aussi la facturation. Toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, via une plateforme agréée. L'émission et l'e-reporting deviennent obligatoires pour les PME et les micro-entreprises le 1er septembre 2027. Si vous n'avez pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir vos factures, engagez cette démarche sans attendre, directement ou par votre logiciel de facturation ou votre expert-comptable. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.

Ne pas recourir à une plateforme pour recevoir expose à une mise en demeure de se conformer sous trois mois, puis à une amende de 500 €. Si le manquement persiste après une nouvelle mise en demeure, l'amende est de 1 000 €, renouvelable tous les trois mois. Pendant la phase de démarrage, l'administration a annoncé qu'elle n'appliquerait pas de sanctions aux entreprises en difficulté mais engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Ce n'est ni un report ni une suspension de l'obligation.

Pour préparer ce passage, consultez notre page facture électronique et notre article sur l'e-reporting de TVA.

Quels changements 2027 ne sont pas encore décidés ?

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, propose de revaloriser le barème de l'impôt sur le revenu de 2,1 %. Il n'est pas définitivement adopté. Le PASS 2027 est annoncé à 48 900 €, contre 48 060 € en 2026, mais l'arrêté n'est pas publié. Le SMIC de 2027 ne l'est pas non plus : il est de 12,31 € brut de l'heure depuis le 1er juin 2026.

Attendez ces textes avant de paramétrer la paie de début d'année. Notre article sur le PLF 2027 suit les mesures qui pourraient vous concerner.

Fin d'année : la liste en 8 décisions

  1. Rémunération et dividendes : ajustez la rémunération, demandez la dispense de 12,8 % avant le 30 novembre, faites valider tout acompte sur dividendes.
  2. PER : versez au plus tard le 31 décembre si l'opération a du sens pour votre situation, dans la limite de votre plafond.
  3. Investissements : en amortissement linéaire, mettez en service avant la clôture les biens à amortir en 2026 ; en dégressif, c'est la date d'acquisition qui compte.
  4. Clôture : listez les créances douteuses une à une et évaluez les stocks.
  5. Dons : versez avant la clôture et gardez le reçu fiscal.
  6. Épargne salariale : versez la prime de partage de la valeur avant le 31 décembre pour bénéficier du régime actuel, et signez l'intéressement 2027.
  7. Échéances : réglez le solde de CFE et le 4e acompte d'IS (s'il est dû) le 15 décembre, et la TVA entre le 15 et le 24 décembre.
  8. 2027 : désignez sans attendre une plateforme agréée pour recevoir vos factures et préparez le passage à la CA3.

Ces décisions de fin d'année dépendent de la taille de l'entreprise, du statut et du régime fiscal. Pour chiffrer ces choix, notre page conseil et optimisation fiscale présente l'accompagnement. Le premier entretien est gratuit et sans engagement.

Article informatif, à jour au 1er novembre 2026. Sources : service-public.fr (PFU 2026), service-public.fr (PER), Légifrance (acomptes sur dividendes), impots.gouv.fr (CFE), BOFiP (mécénat), Assemblée nationale (PLF 2027). Les mesures du PLF et du PLFSS 2027 ne sont pas définitivement adoptées.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour verser sur un PER et déduire en 2026 ?
Le versement doit être fait au cours de 2026, donc enregistré au plus tard le 31 décembre 2026. Les sources officielles ne précisent pas la date de valeur retenue (ordre, encaissement ou inscription). Prévoyez plusieurs jours ouvrés avec votre gestionnaire. Le plafond de base 2026 va de 4 710 € à 37 680 €. Votre plafond personnel, qui figure sur votre avis d'impôt, tient compte des plafonds non utilisés des années précédentes et de certains versements déjà faits.
Comment payer la CFE et l'acompte d'IS le 15 décembre 2026 ?
Le paiement est dématérialisé : en ligne depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, ou par prélèvement. Le solde de CFE concerne les redevables non mensualisés. Le 4e acompte d'IS se règle par télépaiement avec le relevé n° 2571. Aucun acompte n'est dû si l'IS de référence n'excède pas 3 000 €. Vous pouvez minorer l'acompte si les versements déjà faits couvrent l'impôt attendu. Une minoration non justifiée est sanctionnée.
Mon entreprise est au régime simplifié de TVA : que dois-je faire ?
Rien à demander : à compter du 1er janvier 2027, vous basculez au régime réel normal. Vous déposerez des déclarations CA3, par défaut chaque trimestre. Votre dernière déclaration annuelle CA12 est due au plus tard le 4 mai 2027 pour un exercice clos au 31 décembre 2026. L'acompte de décembre 2026 reste dû.
Puis-je verser un acompte sur dividendes avant la clôture ?
Le code de commerce l'encadre strictement : un bilan intermédiaire certifié par un commissaire aux comptes doit faire apparaître un bénéfice, et l'acompte ne peut pas le dépasser. Un dividende versé hors de ces règles est un dividende fictif. Faites valider le montant et la procédure par votre expert-comptable avant tout versement.
La facture électronique est-elle obligatoire pour une petite entreprise ?
La réception l'est depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, via une plateforme agréée. L'émission et l'e-reporting deviennent obligatoires le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. La liste officielle des plateformes est publiée sur impots.gouv.fr.
Mickaël Barbiero
Expert-Comptable · Fondateur EXE

Cabinet d'expertise comptable & conseil 360° pour entrepreneurs audacieux. Membre de l'Ordre des Experts-Comptables.

Voir le profil →
Catégorie : Fiscalité
Partager : LinkedIn X/Twitter Facebook

Une question après lecture ?

Échangeons gratuitement sur votre situation. Premier RDV de 45 min, en visio ou téléphone, sans engagement.

Newsletter gratuite

Recevez nos analyses fiscales et nos guides pratiques

Une newsletter par mois max. Pas de spam, désinscription en 1 clic.