Depuis le 1er septembre 2026, une rupture conventionnelle individuelle ne donne plus droit aux mêmes mois de chômage qu'un licenciement classique. La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 a ouvert la voie à cette différence de traitement, dont les durées précises sont fixées par l'avenant négocié par les partenaires sociaux, sans toucher à l'indemnité que vous versez en tant qu'employeur. Résultat concret pour vous, dirigeant : l'équilibre de vos négociations de départ vient de changer, même si rien ne change dans vos obligations légales.
Ce que change la loi du 11 juin 2026
Le texte transpose l'avenant n° 3 du 25 février 2026 à la convention d'assurance chômage. Jusqu'au 31 août 2026, une rupture conventionnelle individuelle ouvrait droit exactement aux mêmes durées d'indemnisation chômage qu'un licenciement : jusqu'à 27 mois pour les salariés les plus âgés. À compter du 1er septembre 2026, la rupture conventionnelle sort de ce régime commun et bascule sur des durées propres, plus courtes.
Seule la rupture conventionnelle individuelle est concernée. Le licenciement, la rupture conventionnelle collective et les autres motifs de fin de contrat gardent leurs durées d'indemnisation habituelles, inchangées par cette loi.
Rupture conventionnelle contre licenciement : les nouvelles durées
Voici la comparaison, en France métropolitaine, entre l'ancien régime (identique pour tout motif de perte d'emploi, licenciement compris) et le nouveau régime spécifique à la rupture conventionnelle individuelle :
| Âge du salarié | Licenciement (inchangé) | Rupture conventionnelle (depuis le 01/09/2026) |
| Moins de 53 ans | 18 mois | 15 mois |
| 53 à 54 ans | 22,5 mois | |
| 55 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois |
L'écart se creuse surtout pour les salariés les plus proches de la retraite : jusqu'à 6,5 mois d'indemnisation en moins pour un salarié de 57 ans et plus qui accepterait une rupture conventionnelle plutôt qu'un licenciement, à ancienneté égale.
Ce que ça change concrètement pour vos négociations
Ce dispositif reste un outil précieux : rapide, à l'amiable, sans les risques contentieux d'un licenciement mal engagé. Mais son attractivité financière du point de vue du salarié vient de baisser, à indemnité de départ égale. Trois conséquences concrètes à anticiper :
- Des négociations potentiellement plus dures : un salarié bien informé peut désormais demander une indemnité de rupture plus élevée pour compenser la perte de mois de chômage, ou préférer pousser vers un licenciement.
- Un intérêt accru pour les salariés proches de 55-57 ans à privilégier d'autres solutions de sortie, l'écart de durée étant le plus marqué à ces âges.
- Une explication à donner en amont : anticiper la question évite une négociation qui s'enlise sur un point que le salarié découvre en cours de discussion, souvent via son entourage ou un syndicat.
Questions fréquentes
L'indemnité de rupture conventionnelle que je verse change-t-elle ?
Non. Cette réforme ne touche que l'allocation chômage versée ensuite par France Travail, pas l'indemnité de rupture conventionnelle que vous versez à la signature, dont le calcul (indemnité légale ou conventionnelle si plus favorable) reste identique.
Cela concerne-t-il aussi la rupture conventionnelle collective ?
Non, uniquement sa forme individuelle. La rupture conventionnelle collective (RCC), qui répond à un régime juridique distinct, n'est pas concernée par cette réforme.
Une rupture déjà signée avant le 1er septembre est-elle concernée ?
Non, si la fin du contrat de travail intervient au plus tard le 31 août 2026, les anciennes durées d'indemnisation s'appliquent. Seules les ruptures dont le contrat se termine à compter du 1er septembre 2026 basculent sur le nouveau régime.
En résumé
Ce dispositif n'a rien perdu de sa simplicité juridique, mais il a perdu son alignement avec le licenciement sur la durée d'indemnisation chômage. Pour vous, dirigeant, l'enjeu n'est pas réglementaire : il est dans la négociation. Anticiper cette évolution, et savoir l'expliquer clairement à un salarié, évite les mauvaises surprises au moment de finaliser un départ.
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Article informatif, à jour au 19 septembre 2026. Sources : loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 (Légifrance), avenant n° 3 du 25 février 2026 à la convention d'assurance chômage, code.travail.gouv.fr, service-public.gouv.fr. Ne remplace pas un conseil personnalisé.
