Votre entreprise a-t-elle déjà placé une partie de sa trésorerie en Bitcoin, reçu un paiement en crypto-actif, ou émis des jetons ? Si la réponse est non, cet article ne change rien pour vous, mais autant le savoir : un arrêté du 12 août 2026, publié au Journal officiel le 3 septembre, refond la façon dont les crypto-actifs en entreprise doivent être comptabilisés. La réforme entre en application au 1er janvier 2027, avec une possibilité d'application anticipée dès à présent. Voici ce qu'il faut en retenir, sans jargon inutile.
Pourquoi cette réforme comptable arrive maintenant
Jusqu'à présent, la comptabilisation des actifs numériques en France reposait sur un cadre hérité de la loi PACTE (2019), pensé pour les « jetons » émis lors d'une levée de fonds en crypto-monnaie (ICO). Ce cadre ne couvrait pas clairement le cas, de plus en plus courant, d'une entreprise qui achète simplement du Bitcoin ou de l'Ethereum sur une plateforme d'échange et les conserve en trésorerie : un vrai flou existait sur les comptes à utiliser et la façon de les valoriser.
Le nouveau règlement ANC n° 2026-01 du 9 janvier 2026 (homologué par l'arrêté du 12 août 2026) abandonne cette logique centrée sur la technologie de l'actif au profit d'une classification fondée sur les droits qu'il confère et l'usage que l'entreprise en fait, une approche alignée sur le règlement européen MiCA qui encadre déjà le marché des crypto-actifs depuis fin 2024. La comptabilité française rattrape ainsi un cadre de marché déjà en place.
Crypto-actifs en entreprise : qui est réellement concerné ?
C'est le point le plus important à clarifier, car le texte cite une longue liste d'entités (entreprises industrielles et commerciales, établissements de crédit, coopératives, associations...) qui peut donner l'impression, à tort, que toutes les entreprises françaises sont concernées. En réalité, seules sont visées les entreprises qui, concrètement, détiennent, émettent ou prêtent des crypto-actifs :
- Une entreprise, quelle que soit sa taille, qui a placé une partie de sa trésorerie en Bitcoin, Ethereum ou tout autre crypto-actif.
- Les entreprises du secteur Web3/blockchain : émetteurs de jetons, structures ayant levé des fonds en crypto-actifs.
- Les prestataires de services sur crypto-actifs (PSAN, en cours de bascule vers l'agrément européen PSCA) et les plateformes d'échange.
- Les établissements de crédit et entreprises d'investissement qui détiennent ou conservent des crypto-actifs pour leur compte ou celui de clients (règlement ANC n° 2026-02, spécifique au secteur bancaire).
À l'inverse, une TPE ou une PME classique (commerce, artisanat, profession libérale, industrie) qui n'a jamais acheté ni reçu de crypto-actif n'a, par construction, rien à inscrire dans les nouveaux comptes : il n'y a rien à comptabiliser si l'entreprise n'en détient aucun.
Ce qui change concrètement dans les comptes
Pour les entreprises concernées, la réforme introduit une logique claire, en trois temps :
- Classement : si le crypto-actif donne un droit d'usage sur un bien ou un service que l'entreprise compte réellement utiliser, il suit les règles comptables classiques de cet actif sous-jacent. Sinon, il rejoint des comptes dédiés, nouvellement créés pour l'occasion (au sein des comptes de valeurs mobilières de placement et assimilés).
- Évaluation à l'entrée : au prix d'acquisition, comme n'importe quel actif classique.
- Évaluation à chaque clôture : les crypto-actifs détenus sont réévalués à leur valeur de marché à chaque arrêté des comptes, avec une règle de prudence asymétrique : une baisse de valeur latente (même si rien n'a été vendu) doit être provisionnée et pèse sur le résultat, alors qu'une hausse de valeur latente n'est pas comptabilisée tant que l'actif n'est pas effectivement cédé. C'est le même principe de prudence qui gouverne le reste de la comptabilité française : on anticipe les pertes, jamais les gains.
Concrètement, une entreprise qui détient des crypto-actifs verra désormais leur valeur suivre les mouvements du marché à chaque clôture, ce qui peut faire varier son résultat d'un exercice à l'autre bien plus qu'avec l'ancien cadre, plus figé.
Une réforme comptable, pas fiscale
Point à ne pas confondre : ce texte est pris par l'Autorité des normes comptables, qui n'a pas compétence pour fixer des règles fiscales. Il ne modifie ni le taux d'imposition des plus-values sur crypto-actifs, ni les règles du Code général des impôts. En revanche, comme le résultat fiscal part toujours du résultat comptable avant retraitements, la nouvelle façon de comptabiliser les crypto-actifs (provision obligatoire en cas de moins-value latente, notamment) a un effet mécanique sur le point de départ du calcul. La déductibilité fiscale de cette provision reste, elle, une question distincte à examiner avec votre expert-comptable.
Questions fréquentes
À partir de quand ces nouvelles règles s'appliquent-elles ?
Aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Une application anticipée est toutefois possible dès la publication de l'arrêté au Journal officiel, donc dès septembre 2026, pour les entreprises qui souhaitent s'y conformer sans attendre.
Mon entreprise a reçu un unique paiement en crypto-actif l'an dernier, suis-je concerné ?
Dès lors que vous avez détenu, même brièvement, un crypto-actif à votre bilan, la question se pose. Le bon réflexe est d'en parler à votre expert-comptable pour vérifier comment cette opération a été comptabilisée jusqu'ici et si un ajustement est nécessaire.
Cette réforme s'applique-t-elle aux NFT ?
Le règlement destiné aux entreprises classiques (2026-01) s'aligne sur la définition européenne MiCA, centrée sur les crypto-actifs fongibles. Le règlement destiné aux banques (2026-02) couvre un champ plus large, incluant explicitement les NFT. Chaque cas mérite d'être vérifié individuellement selon la nature exacte du jeton détenu.
Dois-je m'inquiéter si je n'ai jamais détenu de crypto-actif ?
Non. Si votre entreprise n'a ni acheté, ni reçu, ni émis de crypto-actif, il n'y a simplement rien à comptabiliser dans les nouveaux comptes dédiés : cette réforme ne crée aucune obligation nouvelle pour une entreprise sans exposition aux crypto-actifs.
Le même arrêté ne concerne-t-il que les crypto-actifs ?
Non, et c'est un point de vigilance : le même arrêté du 12 août 2026 homologue en réalité 4 règlements ANC distincts, dont deux seulement (2026-01 et 2026-02) portent sur les crypto-actifs. Les deux autres (2026-03 sur la comptabilisation des produits de vente, 2026-04 sur l'impôt sur les bénéfices) sont des sujets sans rapport, regroupés dans le même texte d'homologation par commodité administrative.
En résumé
Cette réforme sur les crypto-actifs en entreprise tient en une question filtrante : si votre entreprise ne détient aucun crypto-actif, elle ne change rien à votre quotidien. Si c'est le cas, en revanche, elle mérite un point avec votre expert-comptable avant la clôture de l'exercice 2027 : les nouvelles règles de classement et de réévaluation à la valeur de marché peuvent avoir un impact réel sur votre résultat, dans un sens comme dans l'autre.
Pour mieux comprendre l'impact de ce type de réévaluation sur vos comptes, notre article Lire son bilan comptable : le guide pour les non-comptables pose les bases utiles. Si votre trésorerie inclut des actifs numériques, notre article sur le pilotage de trésorerie peut aussi vous intéresser.
Une question sur la comptabilisation de vos crypto-actifs ? Chez EXE, le premier entretien est gratuit et sans engagement.
Article informatif, à jour au 23 septembre 2026. Sources : arrêté du 12 août 2026 portant homologation de règlements de l'Autorité des normes comptables (Légifrance), Autorité des normes comptables (anc.gouv.fr), Compta Online, Kohen Avocats. Ne remplace pas un conseil personnalisé : les numéros de comptes et modalités précises méritent d'être validés avec votre expert-comptable au regard de votre situation.
