Loi de finances 2025 : ce qui change pour votre entreprise (mise à jour LFI 2026)

Un budget 2025 sous contrainte budgétaire

La loi de finances pour 2025 (LFI 2025), adoptée dans un contexte de consolidation budgétaire, comporte plusieurs mesures directement applicables aux entreprises. Après les difficultés politiques de fin 2024, le texte finalement promulgué en début d'année 2025 intègre des dispositifs touchant l'impôt sur les sociétés, la TVA, certains régimes sociaux et des aménagements de niches fiscales existantes. Voici les points essentiels à connaître.

Impôt sur les sociétés : la contribution différentielle sur les hauts revenus des grandes entreprises

La LFI 2025 instaure une contribution différentielle minimale d'impôt (CDMIS) inspirée de la règle Pilier 2 de l'OCDE. Ce dispositif cible les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros et vise à garantir un taux effectif d'imposition minimum de 15 %. Pour la très grande majorité des TPE et PME, cette mesure est sans impact direct.

Le taux réduit d'IS à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice est maintenu pour les PME dont le capital est entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (article 219, I b du CGI). Le taux normal reste à 25 %.

Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises (CEIS)

La LFI 2025 introduit une contribution exceptionnelle temporaire sur les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros. Cette surcharge s'applique pour les exercices clos en 2024 et 2025. Elle se traduit par une majoration du taux effectif d'IS pouvant aller de 20,6 % à 41,2 % selon les tranches de CA. Les PME et ETI standard ne sont pas concernées.

TVA : pas de hausse généralisée, des ajustements sectoriels

Contrairement aux rumeurs qui ont circulé en cours de débat budgétaire, il n'y a pas de hausse généralisée du taux normal de TVA (maintenu à 20 %). En revanche, plusieurs ajustements sectoriels ont été actés :

• Locations de meublés de tourisme non classés : le taux de TVA applicable aux loyers passe du régime d'exonération au taux réduit de 10 % pour les locations avec services para-hôteliers, alignant la fiscalité sur la réalité économique.
• Chaudières à gaz : suppression du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les chaudières fonctionnant exclusivement au gaz fossile, dans le cadre de la politique de transition énergétique.
• Les taux réduits applicables à la rénovation énergétique des logements (5,5 %) et à la restauration (10 %) sont maintenus.

Régimes sociaux : stabilisation et ajustements

Le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) est revalorisé en 2025. Sa valeur mensuelle est fixée à 3 925 € et la valeur annuelle à 47 100 €. Pour mémoire, le PASS 2026 a été fixé à 48 060 € (mensuel 4 005 €) (arrêté du 19 décembre 2024). Cette revalorisation impacte le calcul des cotisations TNS, des plafonds d'épargne salariale et des plafonds de déduction pour l'épargne retraite (article 163 quatervicies du CGI).

Le dispositif ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise, article L. 131-6-4 du CSS) est maintenu dans ses grandes lignes : exonération partielle de cotisations sociales la première année pour les créateurs d'entreprise éligibles.

Immobilier et plus-values professionnelles

Le régime d'exonération des plus-values professionnelles pour les petites entreprises (article 151 septies du CGI) est maintenu : exonération totale si les recettes sont inférieures à 250 000 € (activités de vente) ou 90 000 € (prestations de services), exonération partielle jusqu'au double de ces seuils.

Le dispositif Pinel pour l'investissement locatif intermédiaire a définitivement pris fin au 31 décembre 2024, sans prorogation. Les investisseurs ayant acquis avant cette date conservent leur avantage fiscal sur la durée initiale d'engagement.

Mesures pour les PME et l'entrepreneuriat

• Exonération des transmissions d'entreprise (Pacte Dutreil) : le régime (article 787 B du CGI) est maintenu en 2025. Attention : la LFI 2026 (loi du 19/02/2026) durcit le dispositif en portant l'engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans et en excluant de l'exonération à 75 % les actifs non exclusivement professionnels (logements non affectés à un usage professionnel, objets d'art, véhicules de tourisme, bijoux).
• Zones France Ruralités Revitalisation (FRR) : la fusion des anciens dispositifs ZRR et ZRevR en zones France Ruralités Revitalisation (FRR) a été introduite par la LFI 2024 (effective depuis juillet 2024). La LFI 2025 se limite à ajuster les zonages et à prolonger les exonérations fiscales et sociales pour les entreprises éligibles, sans modifier le principe de la fusion.
• Crédit d'impôt pour la formation du dirigeant : maintenu (article 244 quater M du CGI), plafonné à 40 heures par an × le taux horaire du SMIC.

« La LFI 2025 ne bouleverse pas en profondeur le paysage fiscal des PME. Elle consolide les dispositifs existants tout en ciblant les efforts budgétaires sur les grandes entreprises. L'enjeu pour les dirigeants est d'anticiper les ajustements qui s'appliquent à leur secteur. »

Ce qu'il faut faire dès maintenant

• Vérifier l'impact de la revalorisation du PASS sur vos bulletins de paie et vos contrats de prévoyance
• Revoir votre stratégie immobilière locative à la lumière de la fin du Pinel
• Anticiper l'actualisation de vos seuils d'éligibilité aux régimes de faveur (ZRR/FRR, exonérations PME)
• Consulter votre expert-comptable pour identifier les opportunités spécifiques à votre situation

Par Mickaël Barbiero, Expert-Comptable Associé - EXE Conseil

Cet article est rédigé à titre informatif sur la base des textes en vigueur. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé. Pour toute question relative à votre situation, consultez un expert-comptable ou un professionnel du droit.